Art. 20 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013

La loi modifiée du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l'Institut d'hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé est abrogée.

  • eli=eli/etat/leg/loi/1980/11/21/n2/jo
  • num:lu=loi/1980-11-21 (several documents carry this name)