Art. 3 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 31 Jul 2012
1.

Outre les officiers de police judiciaire, les agents de la police grand-ducale, les agents de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal et les agents de l’Administration de la nature et des forêts de la carrière supérieure de l’ingénieur, de la carrière inférieure du préposé de la nature et des forêts et de la carrière inférieure des cantonniers sont chargés de rechercher et de constater les infractions à l’article 4 ou 5 du règlement (UE) n° 995/2010.

Dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la présente loi, les fonctionnaires ainsi désignés de l’Administration des douanes et accises et de l’Administration de la nature et des forêts ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Leur compétence s’étend à tout le territoire du Grand-Duché.

2.

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la présente loi. Le programme et la durée de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de leur domicile, siégeant en matière civile, le serment suivant: «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.