Art. 5 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

Prérogatives de contrôle

In forcesince 31 Jul 2012

Les agents visés à l’article 3 de la présente loi sont habilités à:

demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents relatifs aux bois et aux produits dérivés visés par le règlement (UE) n° 995/2010;

prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons du bois et des produits dérivés produits visés par le règlement (UE) n° 995/2010. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise à toute personne concernée, à moins que celle-ci n’y renonce expressément;

saisir et au besoin mettre sous séquestre le bois et les produits dérivés visés par le règlement (UE) n° 995/2010 ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.

Toute personne est tenue, à la réquisition de ces agents, de ne pas empêcher les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu. Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’Etat.