Art. 2 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

Mesures administratives

In forcesince 31 Jul 2012
1.

En cas de non-respect des dispositions de l’article 4 ou 5 du règlement (UE) n° 995/2010, le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions peut interdire la mise sur le marché ou imposer le retrait du marché du bois et des produits dérivés visés par le règlement (UE) n° 995/2010.

2.

Tout intéressé peut demander l’application des mesures visées au paragraphe 1er.

3.

Les mesures prises par le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit sous peine de déchéance dans les quarante jours de la notification de la décision.