Art. 7 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

Sanctions pénales

In forcesince 31 Jul 2012

Sera punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un mois et d’une amende de 251 euros à 250.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui se sera rendue coupable d’une infraction à l’article 4 ou 5 du règlement (CE) n° 2173/2005.

Les mêmes peines s’appliquent en cas d’entrave aux mesures administratives prises en application de l’article 2.