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Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…
, Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…
In force
since 31 Jul 2012
Doc. parl. 6412; sess. ord. 2011-2012.
Art. 7