Les associations agréées en application de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et les associations agréées sur base de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, même si elles ne justifient pas d’un intérêt matériel et même si l’intérêt collectif dans lequel elles agissent se couvre entièrement avec l’intérêt social dont la défense est assurée par le ministère public.
Art. 6 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…
Droit d’agir en justice des associations écologiques agréées
In forcesince 31 Jul 2012
- eli=eli/etat/leg/loi/1983/03/15/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/2004/01/19/n1/jo
- num:lu=loi/1983-03-15
- num:lu=loi/2004-01-19