Art. 1 Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d’application et la sanction du rè…

Compétences

In forcesince 31 Jul 2012

Le membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de coordonner l’exécution du règlement (CE) n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne, dénommé ci-après «règlement CE n° 2173/2005».

L’autorité compétente chargée d’exécuter les tâches administratives prévues par le règlement précité et tout particulièrement en relation avec les articles 5, 6 et 8 est l’Administration de la nature et des forêts.

Les dispositions qui précèdent ne portent pas préjudice aux compétences attribuées en la matière aux ministres ayant dans leurs attributions respectivement les Finances et l’Agriculture.