Art. 7 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

Dispositions générales

In forcesince 1 Jul 2012
1°

Toutes références aux termes de législation communautaire sont remplacées par les termes de législation de l’Union européenne et toute référence à la Commission, au sens de la Commission de surveillance du secteur financier, est remplacée par le sigle CSSF dans la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières et dans la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.

2°

Si la Commission européenne arrête, par voie d’actes délégués en conformité avec l’article 24bis et dans le respect des conditions fixées par les articles 24ter et 24quater de la directive 2003/71/CE telle que modifiée, des mesures concernant l’ajustement des limites ou seuils repris à l’article 2, paragraphe 1er, lettre tbis), à l’article 4, paragraphe 2, lettres h) et i) et à l’article 5, paragraphe 2, lettres c), d) et e) de la loi du 10 juillet 2005 relative aux prospectus pour valeurs mobilières, la CSSF publiera un avis au Mémorial, renseignant sur les modifications intervenues, en y ajoutant une référence à l’acte délégué publié au Journal officiel de l’Union européenne fixant la nouvelle limite ou le nouveau seuil.