1°
Les dispositions de l’article 2, point 1°, 1) et point 10° et de l’article 8 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Mémorial.
2°
Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Mise en vigueur
Les dispositions de l’article 2, point 1°, 1) et point 10° et de l’article 8 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Mémorial.
Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2012.