Art. 9 Loi du 3 juillet 2012 - portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement eu…

Mise en vigueur

In forcesince 1 Jul 2012
1°

Les dispositions de l’article 2, point 1°, 1) et point 10° et de l’article 8 entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Mémorial.

2°

Les autres dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er juillet 2012.