Art. unique Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transp…

In forcesince 9 Jul 2012

A l’article 3 paragraphe (4) de la loi du 21 décembre 2007 portant:

transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services;

modification du Code pénal;

modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance le premier tiret est supprimé.