, Loi du 19 juin 2012 portant modification de la loi du 21 décembre 2007 portant 1. transp…

In forcesince 9 Jul 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 2012 et celle du Conseil d’Etat du 22 mai 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: