Art. 1 Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un é…

In forcesince 15 Sep 2012

À l’article 2 de la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un établissement d’enseignement secondaire technique à Redange-sur-Attert, le 2e tiret est remplacé par ce qui suit:

la division inférieure et la division supérieure de l’enseignement secondaire;