, Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un é…

In forcesince 15 Sep 2012

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mars 2012 et celle du Conseil d’État du 20 mars 2012 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: