La présente loi est applicable à partir de la rentrée scolaire 2012/2013.
Art. 2 Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un é…
In forcesince 15 Sep 2012
La présente loi est applicable à partir de la rentrée scolaire 2012/2013.