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Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un é…
, Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 12 janvier 2004 portant création d’un é…
In force
since 15 Sep 2012
Doc. parl. 6364; sess. ord. 2011-2012.
Art. 2