Art. 6 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012

Le Code du travail est modifié comme suit:

A l'article L. 521-1, un paragraphe (3) est ajouté qui se lit comme suit:

En cas de maladie intervenant au cours d'une période d'indemnisation, le droit à l'indemnité de chômage est maintenu.

Il en est de même en cas de maternité intervenant au courant d'une période d'indemnisation.

A l'article L. 521-7, l'alinéa deux est supprimé.

A l'article L. 521-9, un paragraphe (6) est ajouté qui prend la teneur suivante:

Le refus de signer, sans motifs valables et convaincants, la convention de collaboration visée au paragraphe (4) entraîne respectivement la suspension de la gestion du dossier du demandeur d'emploi pendant deux mois et le retrait des indemnités de chômage complet du demandeur d'emploi indemnisé.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'une demande de réexamen auprès de la commission spéciale prévue à l'article L. 527-1.

Le paragraphe (2) de l'article L. 521-15 prend la teneur suivante:

La période de référence prévue au paragraphe (1) peut être étendue jusqu'à six mois au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la période de référence, un niveau moyen sensiblement inférieur ou sensiblement supérieur au salaire moyen des six derniers mois touchés par le salarié.

A l'article L. 631-2(1) est ajouté un point 39. qui prend la teneur suivante:

de la prise en charge des frais d'évaluation qualificative et quantitative permanente, par des experts externes, de la mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à la loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi, ainsi que des mesures actives en faveur de l'emploi telles que décrites par le livre V du Code du travail.