Art. 5 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012

Par dépassement des limites fixées dans la loi du 17 décembre 2010 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2011, le ministre est autorisé à procéder à l'engagement de deux agents dans la carrière supérieure de l'attaché de direction.