Art. 7 Loi du 18 janvier 2012 1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi…

In forcesince 29 Jan 2012

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

A l'article 22, section II, est ajoutée au point 16° derrière la mention le médecin-chef de division de l'Administration pénitentiaire la mention le médecin-chef de division de l'Agence pour le développement de l'emploi.

A l'article 22, section IV est ajoutée au premier alinéa du point 8° derrière les termes directeur du Service Central d'Assistance sociale la mention le directeur adjoint de l'Agence pour le développement de l'emploi.

A l'article 22, section IV, est ajoutée au point 9° derrière la mention le Secrétaire général du Conseil économique et social» la mention «le médecin-chef de division de l'Agence pour le développement de l'emploi.

A la rubrique I «Administration générale» de l'Annexe A - Classification des fonctions, la mention Agence pour le développement de l'emploi - directeur adjoint est ajoutée au grade 16.

A la rubrique I «Administration générale» de l'Annexe D - Détermination, la mention directeur adjoint est ajoutée au grade 16 de la carrière supérieure de l'Agence pour le développement de l'emploi, avec comme grade de computation de la bonification d'ancienneté le grade 12.