Art. 30 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d'études

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d'études d'opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d'infrastructure, d'ouvrages d'art et d'équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l'ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Esch-sur-Alzette

Gare périphérique de Cessange (espace public)

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Cessange)

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg

Gare périphérique de Howald (espace public)

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre des deux projets précédents (y compris les infrastructures ferroviaires dans la gare de Howald)

Installation d'un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg

Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest (sans les projets des tirets 3 et 6)

Gare périphérique de Kirchberg (LUXEXPO)

Tunnel de raccordement en direction d'Oberkorn

Optimisation de la ligne Kleinbettingen (modernisation et renouvellement des infrastructures de la ligne et redressement des courbes dans le cadre du projet Eurocap Rail)

Gare de Differdange: renouvellement et modernisation des installations fixes

Gare de Luxembourg: reconstruction d'un passage supérieur (rue d'Alsace)

Ligne du Nord: reconstruction d'un pont-rivière (Ettelbruck)

Aménagement d'une voie d'évitement à Michelau

Suppression des passages à niveau N os 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail)

Suppression du passage à niveau N o 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail)

Suppression du passage à niveau N o 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail)

Triage Bettembourg/Dudelange: extension des faisceaux de débranchement et de réception

Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 1

Bettembourg-Dudelange: aménagements futurs pour le fret ferroviaire – phase 2

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l'exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord

Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes

Suppression du passage à niveau N° 4a à Bettembourg

Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes

Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes

Réaménagement des alentours de la Gare d'Ettelbrück

Construction d'une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour

Installation d'un système de suivi et de régulation de la circulation des trains en temps réel

Gestion centralisée nationale des installations de génie technique

Suppression des passages à niveau N° 13 et N° 14 à Oberkorn

Ligne du Nord: renouvellement complet des différents tronçons de voie avec amélioration de la plate-forme en vue de la mise en oeuvre de traverses en béton

Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle