Art. 29 Loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour…

Dispositions concernant les fonds d'investissements publics. - Frais d'études

In forcesince 1 Jan 2012
(1)

Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.

Fonds d'investissements publics administratifs:

3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

Centre Hollenfels

Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d'un hall sportif

Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque nationale

Cour des Comptes de l'UE: 2ième extension

Cour de Justice de l'U.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C

Nouveau centre pénitentiaire (maison d'arrêt) à Sanem

Centre d'accueil pour la zone protégée d'intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf

Hémicycle Kirchberg: mise à niveau

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction

Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel

Ponts et Chaussées Clervaux: extension

Centre douanier Gasperich: nouvel atelier à 3 niveaux

Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar

Maison Robert Schuman: transformation

Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire

Bâtiment Jean Monnet Kirchberg

Police Wiltz

Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications

Château de Berg: rénovation

Place de la Constitution: réaménagement

Fonds d'investissements publics scolaires:

CNFPC Ettelbruck

Lycée technique agricole Gilsdorf

Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état

Lycée Clervaux

Lycée funiculaire Differdange

Athénée: rénovation

Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales

Deuxième Ecole Européenne

Lycée «Nordstad»

Lycée Mondorf

Lycée Michel Rodange: rénovation

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation

Centre d'éducation différenciée Esch/Alzette

Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

Barrage d'Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase)

C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement

Domaine thermal Mondorf

Centre d'accueil pour réfugiés Waldhaff

CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée et création d'une cuisine de production

Internat socio-familial de Dudelange (ancien CNA): nouvelle construction