Au cours de l'exercice 2012, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d'investissements publics les frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire, de l'avant-projet détaillé, du dossier d'autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.
Les dépenses pour frais d'études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l'article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat.
Fonds d'investissements publics administratifs:
3ième bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)
Centre Hollenfels
Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d'un hall sportif
Bâtiment Schuman: transformation pour les besoins de la Bibliothèque nationale
Cour des Comptes de l'UE: 2ième extension
Cour de Justice de l'U.E.: mise en conformité des bâtiments annexes A, B et C
Nouveau centre pénitentiaire (maison d'arrêt) à Sanem
Centre d'accueil pour la zone protégée d'intérêt européen «Mullerthal» à Berdorf
Hémicycle Kirchberg: mise à niveau
Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction
Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg
Centre d'intervention (service incendie et sauvetage) Findel
Ponts et Chaussées Clervaux: extension
Centre douanier Gasperich: nouvel atelier à 3 niveaux
Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar
Maison Robert Schuman: transformation
Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire
Bâtiment Jean Monnet Kirchberg
Police Wiltz
Château Senningen: nouvelle annexe pour permanence des communications
Château de Berg: rénovation
Place de la Constitution: réaménagement
Fonds d'investissements publics scolaires:
CNFPC Ettelbruck
Lycée technique agricole Gilsdorf
Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état
Lycée Clervaux
Lycée funiculaire Differdange
Athénée: rénovation
Neie Lycée et Lycée technique pour professions éducatives et sociales
Deuxième Ecole Européenne
Lycée «Nordstad»
Lycée Mondorf
Lycée Michel Rodange: rénovation
Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation
Centre d'éducation différenciée Esch/Alzette
Lycée Hubert Clement Esch/Alzette: réaménagement
Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux
Barrage d'Esch-sur-Sûre: assainissement (2e phase)
C.I.P.A. Bofferdange: agrandissement
Domaine thermal Mondorf
Centre d'accueil pour réfugiés Waldhaff
CIPA Echternach: transformation du rez-de-chaussée et création d'une cuisine de production
Internat socio-familial de Dudelange (ancien CNA): nouvelle construction