Art. 6 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 25 May 2019
(1)

Les membres de la Police grand-ducale et les personnes visées à l’article 5 ont accès aux locaux, installations, sites et moyens de transport assujettis à la présente loi et aux règlements à prendre en vue de son application.

Ils peuvent pénétrer de jour et de nuit, lorsqu’il existe des indices graves faisant présumer une infraction à la présente loi et à ses règlements d’exécution, dans les locaux, installations, sites et moyens de transport visés ci-dessus.

Ils signalent leur présence au chef du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace. Celui-ci a le droit de les accompagner lors de la visite.

(2)

Toutefois, et sans préjudice de l’article 33 (1) du Code d’instruction criminelle, s’il existe des indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou agents au sens de l’article 5, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.

(3)

Les membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les personnes visées à l’article 5 ne sont pas tenus de signaler leur présence lors des vérifications effectuées dans les parties librement accessibles au public d’un établissement de vente lors :

de la recherche de substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges et articles non conformes ;

de la vérification des étiquettes sur les substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges ou articles, ou leurs emballages, sans pour autant les désemballer ;

du contrôle à l’œil nu de critères de conformité facilement perceptibles sans altération, destruction ou démontage des substances, mélanges ou articles ;

de l’achat de substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges ou articles, pour effectuer les contrôles prévus par la présente loi.

(4)

Lorsque lors des contrôles une infraction est constatée, un procès-verbal est dressé. Une copie de ce procès-verbal est remise à l’opérateur économique ou à son représentant ou en cas d’absence de celui-ci au responsable du local, de l’installation ou du site ou à celui qui le remplace.

(5)

En cas de constatation d’un manquement aux dispositions de la législation applicable, les frais de contrôle qui ont été à la base de cette constatation de non-conformité peuvent être mis à charge de l’opérateur économique ou de son mandataire.