Art. 7 Loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des…

In forcesince 25 May 2019

Les membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier de police judiciaire et les personnes visées à l’article 5 sont habilités :

à demander aux personnes visées à l’article 7, alinéa 2 toutes documentations et toutes informations qu’ils jugent nécessaires pour constater les infractions aux dispositions visées à l’article 9, les pièces rédigées dans une langue autre que le luxembourgeois, le français, l’allemand ou l’anglais devant être accompagnées d’une traduction dans une de ces langues ;

à prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons des substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, mélanges et articles, les échantillons étant pris contre délivrance d’un accusé de réception et une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, étant remise à l’opérateur économique ou à son représentant, à moins que celui-ci y renonce expressément ;

à saisir et au besoin à mettre sous séquestre ces substances, telles quelles ou contenues dans un mélange, et mélanges et articles, ainsi que les registres, écritures et documents les concernant.

Tout opérateur économique est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale ayant la qualité d’officier de police judiciaire ou des personnes visées à l’article 5, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.

En cas de condamnation, les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont mis à charge du prévenu.

Dans tous les autres cas, ces frais sont supportés par l’État.