Art. ii Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les re…

In forcesince 9 Aug 2011

La loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille est modifiée comme suit:

L’article 6 est complété par un nouvel alinéa de la teneur suivante:

L’ONE peut confier les démarches en rapport avec les trois premières initiatives décrites ci-avant à des services spécialisés dûment agréés en application de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Les droits et devoirs de ces services spécialisés sont définis dans un contrat à conclure avec le ministre.

A l’article 10, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

Les missions d’évaluation, d’élaboration de projets d’intervention ou de concertation énumérées à l’article 6 ci-avant peuvent être confiées à des équipes multidisciplinaires composées en tout ou en partie d’agents affectés temporairement à l’ONE tout en étant maintenus dans leurs statut, carrière et grade, ou bien à des services spécialisés dûment agréés en application de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Les droits et devoirs de ces services spécialisés sont définis dans un contrat à conclure avec le ministre.

L’article 15 est complété par un nouvel alinéa libellé comme suit:

Les modalités régissant la participation étatique sont fixées dans une ou plusieurs «conventions-cadre» à conclure entre le ministre et les prestataires.