Doc. parl. 6162; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2006/123/CE.
, Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les re…
In forcesince 9 Aug 2011
Doc. parl. 6162; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011; Dir. 2006/123/CE.