Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les re…

Loi du 28 juillet 2011 portant modification de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et de la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille.

In forceTypeactDate28 Jul 2011Since9 Aug 2011Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.