Art. 2 Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

In forcesince 9 May 2011

Les dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ne s'appliquent pas aux héritiers, légataires, donataires ou autres ayants droit habitant un Etat de l'Espace Economique Européen.