Les dispositions de l'article 15 de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ne s'appliquent pas aux héritiers, légataires, donataires ou autres ayants droit habitant un Etat de l'Espace Economique Européen.
Art. 2 Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.
In forcesince 9 May 2011