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Luxembourg
Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.
, Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.
In force
since 9 May 2011
Doc. parl. 6182; sess. ord. 2009-2010 et 2010-2011.
Art. 2