Art. 1 Loi du 28 avril 2011 relative aux garanties du Trésor en matière de droits de succession.

In forcesince 9 May 2011

Les dispositions de l'article 60 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ne s'appliquent pas aux personnes habitant un Etat de l'Espace Economique Européen.