, Code de la consommation

In forcesince 15 May 2026

RELEVÉ DES ACTES MODIFICATIFS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Loi du 28 juillet 2011 ( Mém. A - 172 du 10 août 2011 , p. 2938; doc. parl. 6243 ; dir. 2009/136 )

Loi du 2 avril 2014 ( Mém. A - 64 du 22 avril 2014 , p. 660; doc. parl. 6478 ; dir. 2011/83 ; Rectificatif: Mém. A - 77 du 8 mai 2014 , p. 1113)

Loi du 27 avril 2015 ( Mém. A - 82 du 4 mai 2015 , p. 1500; doc. parl. 6695 )

Loi du 17 février 2016 ( Mém. A - 60 du 14 avril 2016 ; p. 1031; doc. parl. 6769 )

Loi du 5 juillet 2016 ( Mém. A - 121 du 8 juillet 2016 , p. 2178; doc. parl. 6588 ; Rectificatif: Mém. A - 134 du 26 juillet 2016 , p. 2329)

Loi du 23 décembre 2016 ( Mém. A - 302 du 28 décembre 2016 , p. 6328; doc. parl. 7025 ; dir. 2014/17/UE )

Loi du 6 novembre 2017 ( Mém. A - 968 du 9 novembre 2017 ; doc. parl. 7147 )

Loi du 17 avril 2018 ( Mém. A - 257 du 19 avril 2018 ; doc. parl. 7164 )

Loi du 25 avril 2018 ( Mém. A - 308 du 25 avril 2018 ; doc. parl. 7136 ; dir. 2015/2302/UE ).

PARTIE LÉGISLATIVE

Actes

Abrogé

y/n

doc. parl.

législation communautaire

prise en compte

Articles

correspondant

loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du consommateur;

y

2217

Dir. 93/13/CEE

L. 211-2 à L 211-5; L. 320-3

loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation;

y

3378

4012

Dir. 90/88/CEE (abrogée)

Dir. 87/102/CEE (abrogée)

L. 224-1 à L. 224-4

loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;

y

3775

Dir. 90/314/CEE

L. 225-1 à L. 225-20

L. 320-7

loi modifiée du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l’acquisition d’un droit d’utilisation à temps partiel de biens immobiliers;

y

4467

Dir. 94/47/CE (abrogée)

articles 52bis à 59 de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;

y

4641