Art. 37 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Aucune société ne peut agir à la fois comme SICAV et comme dépositaire. Aucune société ne peut agir à la fois comme société de gestion et comme dépositaire.

(2)

Dans l'exercice de leurs fonctions respectives, la SICAV, la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV et le dépositaire doivent agir de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l'intérêt de la SICAV et des porteurs de parts.

Un dépositaire ne peut pas exercer d'activités, en ce qui concerne la SICAV ou la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV, de nature à entraîner des conflits d'intérêts entre la SICAV, les porteurs de parts, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d'intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux porteurs de parts de la SICAV.

Changed on 17 Jan 2025

Le (1) Aucune société ne peut agir à la fois comme SICAV et comme dépositaire doit, dans l’. Aucune société ne peut agir à la fois comme société de gestion et comme dépositaire. (2) Dans l'exercice de sesleurs fonctions, respectives, la SICAV, la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV et le dépositaire doivent agir exclusivement de manière honnête, loyale, professionnelle, indépendante et uniquement dans l’'intérêt de la SICAV et des porteurs de parts. Un dépositaire ne peut pas exercer d'activités, en ce qui concerne la SICAV ou la société de gestion agissant pour le compte de la SICAV, de nature à entraîner des conflits d'intérêts entre la SICAV, les porteurs de parts, la société de gestion et le dépositaire lui-même, sauf si le dépositaire a séparé, sur le plan fonctionnel et hiérarchique, l'exercice de ses tâches de dépositaire de ses autres tâches potentiellement conflictuelles et si les conflits d'intérêts potentiels sont dûment détectés, gérés, suivis et communiqués aux porteurs de parts de la SICAV.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording