La mention « société anonyme » ou « société européenne (SE) » est remplacée, pour les sociétés tombant sous l'application du présent chapitre, par celle de « société d'investissement à capital variable » ou celle de « SICAV » soit par celle de « société européenne d'investissement à capital variable » ou celle de « SICAV-SE ».
Art. 32 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…
In forcesince 17 Jan 2025
Changed on 17 Jan 2025
La mention « société anonyme ou » ou « société européenne (SE) » est remplacée, pour les sociétés tombant sous l’'application du présent chapitre, par celle de « société d’'investissement à capital variable » ou celle de « SICAV » soit par celle de « société européenne d’'investissement à capital variable » ou celle de « SICAV-SE ».
- 17 Jan 2025 – todayin force
- 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording