Art. 30 Loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et - portant tr…

In forcesince 17 Jan 2025
(1)

Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l'assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des parts représentées à l'assemblée.

(2)

Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l'assemblée générale délibérant sans condition de présence ; la dissolution pourra être prononcée par les porteurs de parts possédant un quart des parts représentées à l'assemblée.

(3)

La convocation doit se faire de façon que l'assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l'actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum.

Changed on 17 Jan 2025

(1) Dans le cas où le capital social de la SICAV est inférieur aux deux tiers du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’'assemblée générale délibérant sans condition de présence et décidant à la majorité simple des parts représentées à l’'assemblée. (2) Si le capital social de la SICAV est inférieur au quart du capital minimum, les administrateurs ou le directoire, selon le cas, doivent soumettre la question de la dissolution de la SICAV à l’'assemblée générale délibérant sans condition de présence ; la dissolution pourra être prononcée par les porteurs de parts possédant un quart des parts représentées à l’'assemblée. (3) La convocation doit se faire de façon que l’'assemblée soit tenue dans un délai de quarante jours à partir de la constatation que l’'actif net est devenu inférieur respectivement aux deux tiers ou au quart du capital minimum.

  1. 17 Jan 2025 – todayin force
  2. 28 Dec 2010 – 17 Jan 2025earlier wording