Les décisions à prendre par la CSSF en exécution de la présente loi sont motivées par écrit et, sauf péril en la demeure, interviennent après instruction contradictoire. Elles sont notifiées par lettre recommandée ou signifiées par voie d'huissier.
Les décisions de la CSSF concernant l'octroi, le refus ou la révocation des agréments prévus par la présente loi ainsi que les décisions de la CSSF concernant les sanctions et autres mesures administratives prononcées au titre de l'article 148 peuvent être déférées au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision attaquée.
La décision de la CSSF portant retrait de la liste prévue à l'article 130, paragraphe 1, d'un OPC visé par les articles 2 et 87 entraîne de plein droit, à partir de sa notification à l'organisme concerné et à charge de celui-ci, jusqu'au jugement de mise en liquidation prévu à l'article 143, paragraphe 1er, le sursis à tout paiement par cet organisme et interdiction sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation du commissaire de surveillance. La fonction de commissaire de surveillance est exercée par un ou plusieurs commissaires de surveillance désignés par le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statuant sur requête de la CSSF. La requête est introduite selon la procédure applicable en matière de référé devant le tribunal dans l'arrondissement duquel l'organisme a son siège. Les commissaires de surveillance disposent des compétences et d'une expérience professionnelle suffisantes eu égard au type et aux stratégies d'investissement des OPC concernés. La CSSF exerce de plein droit la fonction de commissaire de surveillance en attendant la désignation du ou des commissaires de surveillance par le tribunal.
A peine de nullité, l'autorisation écrite des commissaires de surveillance est requise pour tous les actes et décisions de l'organisme.
Le tribunal peut toutefois limiter le champ des opérations soumises à l'autorisation.
Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu'ils jugent opportunes. Ils peuvent assister aux délibérations des organes d'administration, de direction, de gestion ou de surveillance de l'organisme.
Le tribunal arbitre les frais et honoraires des commissaires de surveillance ; il peut leur allouer des avances.
Le jugement de mise en liquidation prévu par l'article 143, paragraphe 1er, met fin aux fonctions du commissaire de surveillance. Avant de statuer sur la nomination d'un ou de plusieurs liquidateurs, le tribunal se voit remettre par les commissaires de surveillance un rapport sur l'emploi des valeurs de l'organisme. À défaut de jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation dans l'année suivant la notification à l'organisme concerné de la décision portant retrait de la liste, les commissaires de surveillance font rapport au tribunal sur une base annuelle. Dans le mois à compter de leur remplacement, les commissaires de surveillance font rapport aux liquidateurs nommés par le jugement sur l'emploi des valeurs de l'organisme et leur soumettent les comptes et pièces à l'appui.
Lorsque la décision de retrait est réformée par l'instance de recours visée au paragraphe 2 ci-dessus, le commissaire de surveillance est réputé démissionnaire.