A partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et pour une durée de vingt-quatre mois, les dispositions suivantes, complémentaires ou dérogatoires au Code du travail, sont applicables:
Au troisième alinéa du paragraphe (1) de l’article L. 124-9 il est ajouté une phrase supplémentaire libellée comme suit:
Outre les charges sociales relatives au complément différentiel éventuel, restent à charge de l’ancien employeur celles relatives au salaire payé par le nouvel employeur pour la durée du préavis restant à courir et jusqu’à concurrence de l’ancien salaire.
A l’article L. 511-4 il est ajouté un paragraphe (5) libellé comme suit:
La décision ministérielle peut également s’appliquer aux entreprises qui n’appartiennent pas à une des branches visées au paragraphe (1) mais qui se trouvent confrontées à une réduction d’au moins quarante pour cent du temps de travail à condition qu’elles aient conclu, au préalable, soit un plan de maintien dans l’emploi homologué au sens de l’article L. 513-3, soit un accord entre partenaires sociaux au niveau approprié.
Au sens de l’alinéa qui précède il y a lieu d’entendre par partenaires sociaux au niveau approprié, d’un côté, l’employeur et, d’un autre côté, la délégation du personnel, le groupe salarial du comité mixte d’entreprise, les organisations syndicales signataires de la convention dans le cas d’entreprises liées par une convention collective de travail sinon, à défaut, les salariés concernés.
A l’article L. 511-11 il est ajouté un dernier alinéa libellé comme suit:
Toutefois, elles sont prises en charge par le fonds pour l’emploi pour les entreprises qui sont en régime de chômage partiel depuis six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et à condition que le nombre d’heures perdues par mois dépasse vingt-cinq pour cent de la durée de travail normale.
Par dérogation à l’alinéa premier du paragraphe (3) de l’article L. 521-11 la prolongation prévue au 3e tiret s’applique dès l’âge de 45 ans.
Au paragraphe (5) de l’article L. 521-11 il est ajouté un deuxième alinéa, libellé comme suit:
Le droit à l’indemnité de chômage complet du chômeur indemnisé ayant été licencié par une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis six mois au moins au moment du licenciement et de celui ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l’employeur telle que prévue à l’article L.125-1 du Code du travail est maintenu pour une période de six mois au plus à compter de l’expiration du droit à l’indemnité de chômage complet conformément aux dispositions du paragraphe (2) du présent article.
Par dérogation à l’alinéa quatre du paragraphe (1) de l’article L. 521-14, le plafond de deux cent cinquante pour cent est ramené à deux cent pour cent à partir de deux cent soixante-treize jours d’indemnisation.
L’alinéa cinq du paragraphe (1) de l’article L. 521-14 est suspendu.
Au paragraphe (1) de l’article L. 631-2 il est ajouté un point 44., libellé comme suit:
du remboursement à l’employeur de la prime d’encouragement à l’embauche prévue par l’article 2 de la loi du 3 août 2010».