Art. 2 Loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à prom…

In forcesince 17 Aug 2010
(1)

Tout employeur qui engage par le biais d’un contrat de travail à durée indéterminée un chômeur indemnisé âgé de plus de 30 ans et qui se trouve dans la période d’indemnisation définie ci-dessous a droit au remboursement par le Fonds pour l’emploi de quatre-vingt pour cent du salaire effectivement versé pendant les trois premiers mois du contrat y inclus la part patronale des cotisations de sécurité sociale correspondant à cette période.

(2)

Est à considérer comme période d’indemnisation pendant laquelle le chômeur indemnisé est éligible pour la mesure prévue ci-dessus, la période composée des trois mois précédent la fin des droits initiaux, de la durée de sa période de prolongation, le cas échéant, et des trois mois suivant la date de la cessation effective du payement.

(3)

Le droit au remboursement de l’employeur naît douze mois après l’engagement et à condition que le contrat soit toujours en vigueur à ce moment.

La demande de remboursement est à adresser à l’Administration de l’emploi.

(4)

Si au moment de la conclusion du contrat de travail à durée indéterminée le chômeur indemnisé n’est pas arrivé à la fin absolue de ses droits issus des paragraphes (1) et (2) de l’article L. 521-11 du Code du travail en application du paragraphe (2) ci-dessus ou aurait pu prétendre à l’application des paragraphes (3) et (5) de l’article L. 521-11 du même Code, ce droit subsiste pendant les douze premiers mois de son engagement.

(5)

Les dispositions du présent article s’appliquent à tous les contrats conclus à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et pendant les vingt-quatre mois qui suivent la date de l’entrée en vigueur.