, Loi du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à prom…

In forcesince 17 Aug 2010

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg,

Duc de Nassau

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 juillet 2010 et celle du Conseil d’Etat du 16 juillet 2010 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: