Art. 3 Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…

In forcesince 20 Dec 2009

Une convention à conclure entre la commune et la société fixe les modalités de cette mise à disposition et du remboursement par la société à la commune des frais y relatifs.

Cette convention est soumise à l'approbation du conseil communal et du ministre ayant l'Intérieur dans ses attributions.