Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…

Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux sociétés de droit privé opérant dans le domaine de l'électricité et du gaz.

In forceTypeactDate28 Nov 2009Since20 Dec 2009Articles3Cited by2 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.