, Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…

In forcesince 20 Dec 2009

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 14 octobre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 10 novembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: