Pandex
Law
Get a free key
Law
Luxembourg
Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…
, Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…
In force
since 20 Dec 2009
Doc. parl. 5846; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
Art. 3