Art. 2 Loi du 28 novembre 2009 sur la mise à disposition par les communes de main-d'oeuvre aux…

In forcesince 20 Dec 2009

Le statut de l'agent communal n'est pas affecté par cette mise à disposition.

Pour la durée de la mise à disposition, l'agent communal est placé sous l'autorité opérationnelle de la société de droit privé concernée. La société est tenue de porter à la connaissance du collège des bourgmestre et échevins tout manquement de l'agent à ses devoirs qui sont susceptibles de donner lieu à des mesures disciplinaires.