Art. 7 Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer le…

In forcesince 24 Dec 2011
(1)

Les dispositions du titre II du livre premier du Code du travail ne sont pas applicables au contrat d'initiation à l'emploiexpérience pratique.

(2)

Le jeune peut mettre fin au contrat d'initiation à l'emploi-expérience pratique moyennant la notification par lettre recommandée d'un préavis de huit jours lorsqu'il peut faire valoir des motifs valables et convaincants.

(3)

L'employeur peut mettre fin au contrat d'initiation à l'emploi-expérience pratique moyennant la notification par lettre recommandée d'un préavis de huit jours au cours des six premières semaines du contrat initial.

Au-delà des six premières semaines, l'employeur ne peut mettre fin au contrat que sur présentation d'une demande écrite au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions et après avoir obtenu l'accord de ce dernier résiliation du contrat d'initiation à l'emploi-expérience pratique en application des paragraphes 2 et 3 qui précèdent est à adresser par l'employeur au ministre ayant l'Emploi dans ses attributions.

(4)

Sous peine de remboursement intégral des sommes touchées par le Fonds pour l’emploi, une copie de la résiliation du contrat d’initiation à l’emploi-expérience pratique en application des paragraphes 2 et 3 qui précèdent est à adresser par l’employeur au ministre ayant l’Emploi dans ses attributions.

(5)

Sous peine de remboursement intégral des sommes touchées par le Fonds pour l'emploi, l'employeur est tenu d'informer le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions de la situation du jeune dont le contrat d'initiation à l'emploi-expérience pratique est venu à échéance.