Art. 2 Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer le…

In forcesince 24 Dec 2011

Pour une période se terminant le 31 décembre 2012, le contrat d'initiation à l'emploi au sens des articles L. 543-15 à L. 54329 du Code du travail est élargi d'un volet expérience pratique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3 à 11 qui suivent.