Pour une période se terminant le 31 décembre 2012, le contrat d'initiation à l'emploi au sens des articles L. 543-15 à L. 54329 du Code du travail est élargi d'un volet expérience pratique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3 à 11 qui suivent.
Art. 2 Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer le…
In forcesince 24 Dec 2011
Changed on 24 Dec 2011
Pour une période se terminant le 31 décembre 20102012, le contrat d'initiation à l'emploi au sens des articles L. 543-15 à L. 543-2954329 du Code du travail est élargi d'un volet expérience pratique dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 3 à 11 qui suivent.
- 24 Dec 2011 – todayin force
- 23 Nov 2009 – 24 Dec 2011earlier wording