Art. 4 Loi du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer le…

In forcesince 23 Nov 2009

Le jeune détenteur d'un diplôme de technicien respectivement de fin d'études secondaires ou secondaires techniques touche une indemnité égale à cent vingt pour cent du salaire social minimum qui lui reviendrait en cas d'occupation comme travailleur non qualifié.

Cette indemnité est portée à cent cinquante pour cent du salaire social minimum non qualifié pour les jeunes détenteurs d'un brevet de technicien supérieur respectivement d'un diplôme de bachelor ou master.

L'employeur peut, à titre facultatif, lui verser une prime de mérite.

L'indemnité est soumise aux charges sociales et fiscales prévues en matière de salaires.