Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7, paragraphe 1er du Code du travail, les décisions visées à l'article L. 511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours de l'année 2009 sont valables jusqu'au 31 décembre 2009 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés correspondant à six mois de l'année en cours.
Art. 3 Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail…
In forcesince 6 Mar 2009