Art. 2 Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail…

In forcesince 6 Mar 2009

Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation, versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours de l'année 2009, est entièrement remboursée par l'Etat. Au cours de l'année 2009, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.