Les articles 2 et 3 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.
Art. 4 Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail…
In forcesince 6 Mar 2009
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.