Art. 42 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 16 Sep 2024

Les détenteurs d’un brevet d’aptitude pédagogique délivré par l‘Institut pédagogique, les détenteurs d’un certificat d’études pédagogiques délivré avant l’année scolaire 1994/1995 par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques, ainsi que les candidats ayant passé avec succès le concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur avant le 1er septembre 2009 et qui ne sont pas nommés à la fonction au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés du concours mentionné à l’article 5.

Par dérogation à l’article 5, alinéa 3 et suite à leur demande adressée au ministre, ils sont admis au stage préparant à la fonction d’instituteur.

Par dérogation à l’article 9, alinéa 4, ils sont classés par ordre décroissant d’âge devant les stagiaires nouvellement admis pendant l’année en cours.

Leur affectation à une commune, une école ou classe de l’État se fait selon les règles tracées à l’article 8.