Art. 48 Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.

In forcesince 20 Feb 2009

Les communes organisant des classes d’éducation précoce qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, ne sont pas encadrées conformément à l’article 4, alinéa 2, adapteront l’encadrement de ces classes conformément aux dispositions prescrites par la loi pendant une période transitoire de cinq ans au maximum.